Résumé
Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite.
Caractéristiques
- Éditions : Moniteur
- Auteur : René Hostiou
- Nombre de pages : 393
- ISBN : 9782281122077
- Date de publication : 1 janvier 1993
- Dimensions (L x H x E cm) : 19 X 26 X 3
- Poids (g) : 996
- Reliure : Broché
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