Code général de la propriété des personnes publiques : annotations, commentaires
Clotilde Deffigier- 24/08/2011
- Moniteur
Résumé
Commentaires des dispositions relatives à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques : règles traitant de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de la coopération intercommunale dite EPCI. Avec également des informations sur le droit domanial.
Caractéristiques
- Éditions : Moniteur
- Auteur : Clotilde Deffigier
- Nombre de pages : 550
- ISBN : 9782281128338
- Date de publication : 24 août 2011
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 20 X 14.5
- Poids (g) : 585
- Reliure : Broché
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