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Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Name: Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence
Brand: Recyclivre
Author: Daniel Chabanol
ISBN: 9782281131338

Daniel Chabanol

12/11/2015
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Couverture de Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence par Daniel Chabanol

Résumé

Traite de la procédure contentieuse administrative, à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles intervenues en 2014 et 2015 : loi ALUR, loi permettant la création de société d'économie mixte à opération unique, décret relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, etc.