Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annotations, commentaires, jurisprudence
Michel Huyghe- 28/09/2016
- Moniteur
Résumé
Présente l'ensemble des articles législatifs et réglementaires du code, qui a été totalement recodifié en 2014. Chaque article est annoté et commenté en s'appuyant sur une riche jurisprudence.
Caractéristiques
- Éditions : Moniteur
- Auteur : Michel Huyghe
- Nombre de pages : 500
- ISBN : 9782281132182
- Date de publication : 28 septembre 2016
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 20 X 3
- Poids (g) : 697
- Reliure : Broché
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