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Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

François Bourrachot
  • 21/09/2022
  • Moniteur
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Couverture de Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence par François Bourrachot

Résumé

Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2019, avec notamment les effets la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'Etat.

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