Nullitator : 300 nullités efficaces en procédure pénale
Rémi Lorrain- 04/06/2021
- Books on Demand
Résumé
Recense des moyens reconnus par la jurisprudence en vigueur comme aboutissant à la nullité d'un acte ou d'une procédure. Un QR code permet d'accéder au site ainsi qu'à une plateforme participative.
Caractéristiques
- Éditions : Books on Demand
- Auteur : Rémi Lorrain
- Nombre de pages : 674
- ISBN : 9782322268870
- Date de publication : 4 juin 2021
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 22 X 4
- Poids (g) : 1055
- Reliure : Broché
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