Droit des sociétés : les sociétés commerciales

Le droit des sociétés commerciales en un clin d'oeil

Décision de création d'une société commerciale

• Entreprise individuelle ou EIRL
• Affectio societatis
• Associés
• Apports
• Siège social
• Dirigeant social
• Objet social

Choix de la structure

• SA
• Si absence d'intuitu personae
  • SAS
  • SCA
  • SA
• Si Intuitu personae
  • SARL
  • SNC
  • SCS
  • SC
• Unipersonnelles : SASU / EURL
• Objet mixte à prépondérance civile
  • SC
• Rédaction et signature des statuts
  • Défaut d'immatriculation au RCS
    Société en participation
    Société créée de fait
  • Immatriculation au RCS
    Société commerciale avec personnalité morale créée