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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

Name: Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Brand: Recyclivre
Author: Francis Lefebvre
ISBN: 9782368931202

Francis Lefebvre

08/04/2015
Lefebvre

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Couverture de Contrôles et perquisitions dans l'entreprise par Francis Lefebvre

Résumé

Dossier / Thèmexpress

Fisc, douane, DGCCRF, inspection du travail, CNIL, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Dossier Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.