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Eclairer l'investissement public dans l'immobilier neuf

Charles Gijsbers
  • 01/07/2025
  • Panthéon-Assas
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Couverture de Eclairer l'investissement public dans l'immobilier neuf par Charles Gijsbers

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Résumé

Éclairer l'investissement public dans l'immobilier neuf

Technique souple et efficace d'acquisition immobilière « sur plan », la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) présente de sérieux avantages pour les personnes publiques qui souhaitent acquérir un immeuble neuf. Pour autant, les contraintes liées à la maîtrise d'ouvrage publique leur permettent-elles d'y recourir ? Et si oui, selon quel régime ?

« Quel avenir pour les VEFA, plus de trente ans après l'arrêt Région Midi-Pyrénées ? »

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