Résumé
Analyse les rouages de fonctionnement des diverses juridictions de la commune : juge administratif, civil, pénal, conseil de prud'hommes, juge financier et examine les règles propres à chaque type de procédure.
Caractéristiques
- Éditions : Berger-Levrault
- Auteur : Dominique Deporcq
- Nombre de pages : 306
- ISBN : 9782701313399
- Date de publication : 10 mars 2001
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 21 X 1.7
- Poids (g) : 410
- Reliure : Broché
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