Résumé
Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : René Hostiou
- Nombre de pages : 436
- ISBN : 9782711003471
- Date de publication : 8 mars 2004
- Dimensions (L x H x E cm) : 17 X 25 X 1.7
- Poids (g) : 516
- Reliure : Broché
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