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Code de commerce 2012

Philippe Pétel
  • 25/08/2011
  • LexisNexis
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Couverture de Code de commerce 2012 par Philippe Pétel

Résumé

Parmi les nouveautés :

  • la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
  • la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;
  • l'ordonnance du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports ;
  • la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
  • la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
  • la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

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