La contribution de la jurisprudence à la construction de la propriété intellectuelle en europe
Le droit européen de la propriété intellectuelle est un chantier en construction. Sollicitées de plus en plus fréquemment pour expliciter les différentes notions du droit européen, les juridictions de l'Union ainsi que les Chambres de recours des différents Offices européens et communautaires participent pour une large mesure à définir les contours de ce droit émergent, constituant ainsi un important vecteur d'harmonisation. Cependant, les grilles de lecture proposées par les juges ne sont pas toujours claires, rendant parfois la compréhension du droit européen de la propriété intellectuelle peu aisée. L'ambition de cet ouvrage collectif est de tenter une analyse et de mettre en lumière l'apport de ces décisions pour la construction européenne du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des marques (en particulier dans le cadre du contentieux relatif au référencement sur internet), du droit des brevets (en particulier sous l'angle de la notion d'invention brevetable), du droit des variétés végétales, du droit des indications géographiques ainsi que du dispositif juridique en matière de contentieux des droits de propriétés intellectuelles. L'utilisation croissante par la jurisprudence du droit communautaire de la concurrence et des droits fondamentaux en matière de propriété intellectuelle sera également étudiée.
The contribution of case-law to the construction of the intellectual property in europe
The elaboration of European intellectual property law is a work in progress. The Courts of the European Union, as well as the Boards of Appeal of the various European and Community Offices, are increasingly being asked to interpret different concepts of European law. Thereby, they contribute substantially to defining the contours of this emerging legal framework and are thus an important channel for harmonisation. However, the guidelines provided by judges are not always clear, making it sometimes difficult to understand the exact scope of European intellectual property legislation. The aim of this collective work is to attempt an analysis of such case-law and to highlight its contribution to the European construction of copyright law, design law, trademark law (especially with regard to keywords advertising), patent law (in particular concerning the notion of patentable invention), plant varieties protection, geographical indications, and enforcement of intellectual property rights. The increased use of competition law and of fundamental rights in EU case-law in the field of intellectual property will also be addressed.
