Recyclivre, l'occasion fait le lien

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2017

René Hostiou
  • LexisNexis
  • Paru le 30/03/2017
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Couverture de Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2017 par René Hostiou

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Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme.

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