Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2017
René Hostiou- 30/03/2017
- LexisNexis
Résumé
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme.
Caractéristiques
- Éditions : LexisNexis
- Auteur : René Hostiou
- ISBN : 9782711024858
- Date de publication : 30 mars 2017
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 20 X 2.8
- Poids (g) : 578
- Reliure : Relié
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