Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial
Philippe Viudes- 04/07/2019
- LexisNexis
Résumé
Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.
Caractéristiques
- Éditions : LexisNexis
- Auteur : Philippe Viudes
- Nombre de pages : 157
- ISBN : 9782711031764
- Date de publication : 4 juillet 2019
- Dimensions (L x H x E cm) : 21 X 30 X 1
- Poids (g) : 434
- Reliure : Broché
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