Résumé
Une analyse de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine en cette matière.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : Roger Vidal
- Nombre de pages : 383
- ISBN : 9782711105625
- Date de publication : 1 janvier 1985
- Reliure : Broché
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