Résumé
Les auteurs ont, à travers leurs fonctions juridictionnelles en tribunal administratif, mesuré le caractère délicat de cette police immobilière qui doit combiner la nécessité publique de faire quelque chose contre des situations dangereuses ou insupportables et le droit d'être maître chez soi.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : Jean-Pierre Brunel
- Nombre de pages : 168
- ISBN : 9782711121113
- Date de publication : 1 janvier 1992
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 21 X 1.7
- Poids (g) : 396
- Reliure : Broché
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !
