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L'Exploitation commerciale de l'espace : droit positif, droit prospectif

Philippe Kahn
  • 01/01/1992
  • Litec
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Couverture de L'Exploitation commerciale de l'espace : droit positif, droit prospectif par Philippe Kahn

Résumé

Si le monopole des activités spatiales était réservé aux Etats avant 1979, aujourd'hui toute une série d'activités est privatisée. Les contrats de droit privé sont les règles de droit qui en réglementent la commercialisation.

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