Les Cautionnements et garanties d'emprunt donnés par les collectivités locales
Paul Lignières- 01/01/1994
- Litec
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Résumé
Au-delà de l'application du droit de la concurrence ou du droit des procédures collectives aux collectivités locales, le droit privé impose aux interventions publiques ses propres cadres traditionnels.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : Paul Lignières
- Nombre de pages : 533
- ISBN : 9782711123933
- Date de publication : 1 janvier 1994
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 3.1
- Poids (g) : 980
- Reliure : Broché
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