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Responsabilité pénale des collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents

Responsabilité pénale des collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents

Name: Responsabilité pénale des collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents
Brand: Recyclivre
Author: Alain Levy
ISBN: 9782711125401

Alain Levy

25/09/1995
Litec

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Couverture de Responsabilité pénale des collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents par Alain Levy

Avantages Recyclivre

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Résumé

L'introduction dans le nouveau code pénal du principe de la responsabilité pénale des personnes morales, donc celle des collectivités publiques et de leurs établissements rend aujourd'hui possible la mise en cause des collectivités pour des incriminations jusqu'alors réservées aux seules personnes physiques.