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Les accords portant création anticipée d'instances européennes de représentation du personnel : directive n° 94.45-CE du 22 septembre 1994, article 13

Les accords portant création anticipée d'instances européennes de représentation du personnel : directive n° 94.45-CE du 22 septembre 1994, article 13

Name: Les accords portant création anticipée d'instances européennes de représentation du personnel : directive n° 94.45-CE du 22 septembre 1994, article 13
Brand: Recyclivre
Author: Bernard Teyssié
ISBN: 9782711125609

Bernard Teyssié

20/07/1995
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Couverture de Les accords portant création anticipée d'instances européennes de représentation du personnel : directive n° 94.45-CE du 22 septembre 1994, article 13 par Bernard Teyssié

Résumé

Les obligations, découlant de la directive n. 94.45-CE du 22 septembre 1994, qui concernent l'institution d'un comité d'entreprise européen et les groupes de dimension communautaire, ne s'appliquent pas aux firmes dans lesquelles existe, avant le 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés, prévoyant une information et une consultation à caractère transnational.