Recyclivre, l'occasion fait le lien

Les modes de libération du logement loué : résiliations et congés pour vendre ou habiter

Thierry Jullien
  • 30/10/1997
  • Litec
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Couverture de Les modes de libération du logement loué : résiliations et congés pour vendre ou habiter par Thierry Jullien

Résumé

Traite de la reprise du logement loué en secteur protégé (loi du 6 juillet 1989), puis en secteur libre et en secteur encadré (loi du 1er septembre 1948).

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