Résumé
Le pacte civil de solidarité obéit à des règles particulières. Cet ouvrage présente les différentes étapes du contrat : l'établissement du Pacs ; les effets ; la cessation.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : Georges Faure
- Nombre de pages : 252
- ISBN : 9782711132980
- Date de publication : 14 mai 2001
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 21 X 1.7
- Poids (g) : 384
- Reliure : Broché
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