Code de l'expropriation 2002

Name: Code de l'expropriation 2002
Brand: Recyclivre
Author: René Hostiou
ISBN: 9782711133550

René Hostiou

20/12/2001
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Couverture de Code de l'expropriation 2002 par René Hostiou

Résumé

Les textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résultent de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 15 novembre 2001. Panorama des textes sources aux commentaires, de la jurisprudence aux conseils pratiques.