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Code de procédure pénale 2003 (ancienne édition)

Gilbert Azibert
  • 21/10/2002
  • Litec
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Couverture de Code de procédure pénale 2003 (ancienne édition) par Gilbert Azibert

Résumé

15e édition à jour au 9 septembre 2002. Les nouveautés : - la loi Perben du 9 septembre 2002 d'orientation de programmation pour la justice, instituant notamment juridiction de proximité et modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - le décret du 23 avril 2002 portant création des tribunaux pour enfants. Les plus de l'ouvrage : - un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.

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