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La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche

La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche

Name: La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche
Brand: Recyclivre
Author: Sylvie Peyrou-Pistouley
ISBN: 9782717825121

Sylvie Peyrou-Pistouley

Economica
Paru le 01/01/1993

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Résumé

Une vision générale de la Cour constitutionnelle fédérale autrichienne dont la principale des attributions est le contrôle de la constitutionnalité. Quelles sont les normes de référence et les normes contrôlées? Quelles sont les voies de saisine de la Cour et leur procédure d'examens? Quelle est la typologie des arrêts rendus par la Cour et quels sont leurs effets dans le temps?

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