Résumé
Traite de la faute disciplinaire, de la sanction disciplinaire et de la procédure disciplinaire. S'intéresse encore au contrôle judiciaire exercé sur la sanction et à la loi d'amnistie du 3 août 1995.
Caractéristiques
- Format : Poche
- Éditions : Economica
- Auteur : Catherine Puigelier
- Nombre de pages : 112
- ISBN : 9782717833157
- Date de publication : 15 septembre 1997
- Dimensions (L x H x E cm) : 12 X 20 X 11.7
- Poids (g) : 145
- Reliure : Broché
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