Résumé
L'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004).
Caractéristiques
- Éditions : L'Harmattan
- Auteur : Bruno Py
- Nombre de pages : 136
- ISBN : 9782747582827
- Date de publication : 4 mai 2005
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 22 X 0.8
- Poids (g) : 155
- Reliure : Broché
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !
