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L'Etat unitaire français et ses collectivités ultramarines

Altide Canton-Fourrat
  • 14/08/2006
  • le Manuscrit-www.manuscrit.com
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Couverture de L'Etat unitaire français et ses collectivités ultramarines par Altide Canton-Fourrat

États des livres

Résumé

Les collectivités « ultramarines » font partie de l'Etat français. Elles bénéficient d'une évolution constante portée par la décentralisation. Elles font l'objet d'un droit spécial dont la connaissance n'est point aisée. Ce droit spécial doit être en harmonie avec l'ensemble du droit français et s'intégrer, ainsi, dans l'Etat de droit. Des dispositions de la Constitution lui servent d'ossature...

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