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Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11 : actes du séminaire, Bruxelles le 9 oct. 1998

Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11 : actes du séminaire, Bruxelles le 9 oct. 1998

Name: Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11 : actes du séminaire, Bruxelles le 9 oct. 1998
Brand: Recyclivre
Author: Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles
ISBN: 9782802712428

Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles

30/04/1999
Bruylant

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Couverture de Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11 : actes du séminaire, Bruxelles le 9 oct. 1998 par Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles

Résumé

Analyse les nouvelles dispositions en vigueur : les bénéficaires du droit de recours ; la forme et le contenu de la requête ; l'épuisement des voies de recours internes ; le délai de six mois ; l'assistance judiciaire ; l'audience de plaidoierie, l'arrêt de la chambre et la saisine de la grande chambre ; le futur règlement de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme.