Le Conseil d'Etat

Name: Le Conseil d'Etat
Brand: Recyclivre
Author: David Renders
ISBN: 9782807924581

David Renders

28/09/2020
Larcier Intersentia

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Couverture de Le Conseil d'Etat par David Renders

Résumé

Une présentation en six parties du fonctionnement de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat belge, l'un des deux organes constitutifs de cette juridiction, qui décrit notamment les limites de son champ d'action par rapport aux ordres juridictionnels judiciaire et administratif du pays.