TVA et territorialité des services
Nouvelles règles du jeu au 1er janvier 2010
A partir du 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent aux prestations de services. Ce changement de législation, issu des directives communautaires dites « paquet TVA », constitue la réforme la plus importante depuis la mise en place de la TVA intracommunautaire en 1993.
A compter de cette date, la règle générale devient, dans les relations entre assujettis (relations B to B), l'imposition des services au lieu où est établi le preneur avec autoliquidation de la taxe par ce dernier, et, dans les relations assujettis/non assujettis (relations B to C), l'imposition au lieu où est établi le prestataire, des règles spécifiques étant toutefois prévues pour certaines prestations. En outre, les opérateurs seront tenus à une nouvelle obligation : le dépôt d'une déclaration européenne des services.
La réforme comporte un autre volet important. Est en effet mis en place une procédure électronique de remboursement de la TVA pour les assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre du remboursement, ceci afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes de remboursement.
Cet ouvrage technique expose de manière claire les nouvelles règles de territorialité des prestations de services que doivent désormais appliquer les opérateurs, en distinguant, dans les relations B to B, la situation du client et celle du prestataire. De nombreux exemples d'application illustrent les nouveaux principes.
Les lecteurs trouveront également un exposé des nouvelles modalités du remboursement de la TVA acquittée en France par les assujettis étrangers ou à l'étranger par les assujettis français.
