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Du mandat à l'acte définitif : droits et obligations des professionnels de l'immobilier : de la loi Hoguet à la loi ALUR

Claude-Olivier Bonnet
  • 21/11/2016
  • Heures de France
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Couverture de Du mandat à l'acte définitif : droits et obligations des professionnels de l'immobilier : de la loi Hoguet à la loi ALUR par Claude-Olivier Bonnet

Résumé

Examen des règles de droit régissant l'action commerciale du mandat, de l'acte authentique jusqu'à la perception de la commission. Cet ouvrage s'appuie sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l'évolution du marché de ces deux dernières années. Cette édition intègre les modifications juridiques et jurisprudentielles de 2012, la loi ALUR, les décrets récents, etc.

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