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Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?

Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?

Name: Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?
Brand: Recyclivre
Author: Intérêts privés (périodique)
ISBN: 9782865217830

Intérêts privés (périodique)

31/12/2003
Intérêts privés

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Couverture de Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ? par Intérêts privés (périodique)

Résumé

Pourquoi vous et pas un autre ? Contrôle systématique des pièces de la déclaration de revenus. Quelles sont les informations que le fisc peut se faire communiquer ? Comment répondre à une demande d'information ou de justification ? Faut-il se faire assister en cas d'ESFP ? Quels sont les droits et garanties du contribuable ? Les différentes formes de redressement. Les voies de recours contentieux. Quand peut-on obtenir une remise gracieuse, un dégrèvement des pénalités ou des facilités de paiement ?

Les procédures de médiation et de conciliation qui marchent.