Résumé
La définition de trouble de voisinage, les principaux textes qui en protègent, les actions à l'amiable contre les troubles, les tribunaux compétents, les réparations et les sanctions, et les adresses utiles.
Caractéristiques
- Éditions : Puits fleuri
- Auteur : Bernard Lecourt
- Nombre de pages : 204
- ISBN : 9782867390937
- Date de publication : 15 avril 1997
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 19 X 13.6
- Poids (g) : 400
- Reliure : Broché
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