La Responsabilité pénale des personnes morales : présentation théorique et pratique
Didier Boccon-Gibod- 01/01/1994
- Eska
Résumé
Explication d'une innovation majeure issue du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 : l'introduction dans le droit positif français du principe de la responsabilité pénale des personnes morales.
Caractéristiques
- Éditions : Eska
- Auteur : Didier Boccon-Gibod
- Nombre de pages : 44
- ISBN : 9782869112681
- Date de publication : 1 janvier 1994
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 0.5
- Poids (g) : 150
- Reliure : Broché
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