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Légistique : l'art de faire les lois

Dominique Rémy
  • 30/10/1994
  • Romillat
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Couverture de Légistique : l'art de faire les lois par Dominique Rémy

Résumé

"L'art de faire les lois" est une technique juridique qui se distingue du droit tel qu'il est enseigné universitairement. La manière dont les textes sont adoptés et comment ils doivent être rédigés découle souvent, plus que d'un déterminisme juridique, d'une tradition et d'une logique propre à cette activité, qui comportent des éléments universels et d'autres proprement français ou continentaux.

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