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Sociétés de construction attribution : aspects juridiques et fiscaux

Pierre Walet
  • 15/02/1997
  • Joly
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Couverture de Sociétés de construction attribution : aspects juridiques et fiscaux par Pierre Walet

Résumé

Alors que son statut complexe a failli disparaître lors de la réforme de 1971 au profit de la seule vente d'immeuble à construire, cette forme de société connaît aujourd'hui un renouveau important en raison de la transparence fiscale dont elle est dotée. Celle-ci attire de nombreuses personnes physiques et morales pour des opérations de construction autres que d'habitation.

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