Conduire l'enquête publique : une démarche de commissaire enquêteur
M. Chaumet- 01/01/1993
- Juris-service
Résumé
Le commissaire enquêteur est la personne chargée de la procédure d'enquête publique en cas de différend entre l'administration et ses administrés.
Caractéristiques
- Éditions : Juris-service
- Auteur : M. Chaumet
- Nombre de pages : 280
- ISBN : 9782907648431
- Date de publication : 1 janvier 1993
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.6
- Poids (g) : 370
- Reliure : Broché
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