Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 7 mars 2016

2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d'asile)... les réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.

La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s'est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne paraît pas de nature à enrayer le mouvement de précarisation prétendument dénoncé. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de ce titre, la loi instaure une surveillance du séjour jusqu'alors inédite, ouvrant à l'administration préfectorale l'accès à des données détenues par les administrations et des opérateurs privés. Bref, on demeure loin de l'esprit et de la lettre de la législation de 1984 sur la carte de résident qui était alors délivrée à la plupart des personnes souhaitant rester en France.

La réforme de l'éloignement pose elle aussi d'importantes questions en termes de respect des libertés et droits fondamentaux. La loi a ainsi renforcé le dispositif d'éloignement - par exemple, en créant une interdiction de circulation pour les citoyens et citoyennes de l'Union européenne - et développé les prérogatives de l'administration. Contrainte par le droit de l'Union, la loi prévoit de privilégier l'assignation à résidence sur le placement en rétention. Mais quelle en sera la réalité pratique ? Du coup, cette assignation à résidence se voit entourée de nombreuses garanties de nature à garder un oeil sur celui ou celle qui est sous le coup d'une mesure de départ forcé. L'enfermement prend alors un autre visage que celui, plus brutal, de la rétention, mais il n'en est pas moins réel.

Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de plusieurs organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 7 mars 2016 et de ses principaux décrets d'application. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d'un droit qui poursuit sa complexification et dont l'accessibilité, par les personnes auxquelles il est destiné, s'éloigne toujours plus.