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Code de commerce : 2012
Format Relié
Edition Dalloz
Date de publication 2011
Nombre de pages 3672
ISBN 9782247107681
Dimensions (L x H x E, cm) 14 x 20 x 6.6
Poids (g) 1548

Code de commerce : 2012

Rontchevsky, Nicolas
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  • "État Acceptable" : comporte des signes d'usure, qui n'empêchent cependant pas la lecture.

A noter : la mention bibliothèque signifie que le livre est plastifié et étiqueté car c'est un ancien support de bibliothèque.

Résumé

L'édition 2012 du Code de commerce intègre l'ensemble des nouveautés législatives et réglementaires intéressant la matière, parmi lesquelles :

  • la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
  • le décret du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours ;
  • la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;
  • le décret du 29 décembre 2010 sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté et les procédures de surendettement à l'EIRL ;
  • la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et ses décrets d'application ;
  • la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, l'artisanat et les services, ainsi que ses textes d'application, dont le dernier en date du 9 juin 2011.

L'ouvrage comprend, outre la partie codifiée, un Appendice regroupant les principaux textes intéressant le monde des affaires. Il est abondamment enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques. Pour cette 107e édition, les développements consacrés aux clauses d'exclusivité ont été entièrement remaniés.

Caractéristiques
Edition Dalloz
Dimension 14 X 20 X 6.6
Auteur Rontchevsky, Nicolas
Nombre de pages 3672
ISBN 9782247107681
Date de publication 2011
Poids (g) 1548
Reliure Relié
10,00 €
En état "Très bon"

Article de seconde main contrôlé

Livraison offerte en point relais
Livré à partir du 6 mars
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L'édition 2012 du Code de commerce intègre l'ensemble des nouveautés législatives et réglementaires intéressant la matière, parmi lesquelles :

  • la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
  • le décret du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours ;
  • la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;
  • le décret du 29 décembre 2010 sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté et les procédures de surendettement à l'EIRL ;
  • la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et ses décrets d'application ;
  • la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, l'artisanat et les services, ainsi que ses textes d'application, dont le dernier en date du 9 juin 2011.

L'ouvrage comprend, outre la partie codifiée, un Appendice regroupant les principaux textes intéressant le monde des affaires. Il est abondamment enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques. Pour cette 107e édition, les développements consacrés aux clauses d'exclusivité ont été entièrement remaniés.

Caractéristiques
Edition Dalloz
Dimensions (L x H x E, cm) 14 X 20 X 6.6
Auteur Rontchevsky, Nicolas
Nombre de pages 3672
ISBN 9782247107681
Date de publication 2011
Poids (g) 1548
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