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Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993

Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993

Name: Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil d'Etat
ISBN: 9782110029843

France. Conseil d'Etat

01/01/1993
La Documentation française

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Couverture manquante de Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993 par France. Conseil d'Etat

Résumé

La conciliation, la transaction, l'arbitrage, se sont développés en matière judiciaire. Des pays, comme les Etats-Unis, s'efforcent d'y recourir davantage en matière administrative. Le Conseil d'Etat a étudié la possibilité d'étendre ces modes alternatifs de règlement des litiges administratifs dans notre pays.