Accueil
Tous les produits
Arts, Sciences & Société
Sciences humaines
Sciences humaines
La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996

La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996

Name: La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil d'Etat (1799-....)
ISBN: 9782110035905

France. Conseil d'Etat (1799-....)

25/06/1996
La Documentation française

NC (0 avis)

Couverture de La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 par France. Conseil d'Etat (1799-....)

Résumé

Une réflexion globale qui porte non seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale au regard de la spécificité de l'action administrative, mais également sur les possibilités de prévenir le risque d'accident et d'améliorer la réparation due aux victimes et la protection que l'agent public mis en cause est en droit d'attendre de la collectivité publique.