Rendre plus attractif le droit des fondations
France. Conseil d'Etat- 15/04/1997
- La Documentation française
Résumé
Le Conseil d'Etat analyse les problèmes que posent actuellement, tant du point de vue du droit public que de celui du droit privé, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des fondations. Avec une liste des fondations reconnues d'utilité publique.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Conseil d'Etat
- Nombre de pages : 279
- ISBN : 9782110037251
- Date de publication : 15 avril 1997
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.5
- Poids (g) : 496
- Reliure : Broché
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