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Conseil d'Etat : rapport public 1998

France. Conseil d'Etat (1799-....)
  • 02/03/1998
  • La Documentation française
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Couverture de Conseil d'Etat : rapport public 1998 par France. Conseil d'Etat (1799-....)

Résumé

Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 1997. Une étude approfondie sur le droit de la santé est menée en trois étapes : l'évolution du droit de la responsabilité en matière médicale, le droit de la bioéthique et ses relations avec les avancées scientifiques, enfin, la déontologie et les droits du patient.

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