L'intérêt général : rapport public 1999, jurisprudence et avis de 1998
France. Conseil d'Etat- 22/03/1999
- La Documentation française
Résumé
Une première partie est consacrée au compte-rendu de l'activité juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat au cours de l'année 1998. Une seconde partie présente des contributions relatives au thème de l'intérêt général.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Conseil d'Etat
- Nombre de pages : 449
- ISBN : 9782110042262
- Date de publication : 22 mars 1999
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 2.6
- Poids (g) : 790
- Reliure : Broché
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