Mutualité et droit communautaire : rapport au Premier ministre
France. Premier ministre- 15/07/1999
- La Documentation française
Résumé
Les mutuelles régies par le code de la mutualité sont soumises, pour une part de leurs activités, aux directives européennes sur l'assurance. Ce rapport explore la possibilité d'une transposition des directives respectueuse des spécificités de la mutualité.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Premier ministre
- Nombre de pages : 97
- ISBN : 9782110043344
- Date de publication : 15 juillet 1999
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 0.6
- Poids (g) : 190
- Reliure : Broché
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