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Le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le 27 mai 1999

Le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le 27 mai 1999

Name: Le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le 27 mai 1999
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil d'Etat
ISBN: 9782110044341

France. Conseil d'Etat

20/01/2000
La Documentation française

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Couverture de Le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le 27 mai 1999 par France. Conseil d'Etat

Résumé

Le statut général des fonctionnaires, à l'article 25 de son titre I, dispose que <>.

A ce jour, ce décret n'a jamais été pris. Le seul texte applicable demeure le vieux décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, auquel de nombreux textes plus récents apportent des dérogations propres à certains corps de fonctionnaires. Aussi le Premier ministre a-t-il demandé au Conseil d'Etat de réexaminer cette question, de faire le point sur les règles applicables, sur leur pertinence et leur efficacité, ainsi que sur la manière dont elles sont appliquées, et de lui proposer les modifications, tant législatives que réglementaires, qui s'avéreraient nécessaires.

Répondant à la demande du Premier ministre, le Conseil d'Etat réaffirme qu'il ne peut être dérogé au principe posé par l'article 25 que pour des motifs tirés, non de l'intérêt du fonctionnaire, mais de l'intérêt général. Ses propositions ne visent pas à bouleverser les dispositions existantes, mais à les simplifier, à leur substituer un dispositif clair, transparent et applicable, en faisant disparaître les dérogations injustifiées.