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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

Name: Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil d'Etat
ISBN: 9782110052896

France. Conseil d'Etat

06/12/2002
La Documentation française

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Couverture de Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat par France. Conseil d'Etat

Résumé

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public que des redevances pour occupation de leur domaine public.

Quels sont les fondements et les justifications politiques, juridiques et économiques de ces redevances, distinctes des impositions de toute nature ?

Dans quelles conditions peuvent-elles être légalement instituées et quels sont les principes qui doivent présider à la détermination de leur montant ?

Ces questions concernent non seulement le fonctionnement de services publics allant de la distribution d'eau à la diffusion du droit par internet ou les conditions d'utilisation de grands équipements publics (autoroutes, aéroports, ports...) mais aussi l'exercice d'activités économiques ayant pour support nécessaire une dépendance du domaine public, qu'il s'agisse de la voirie ou des fréquences hertziennes.

C'est à leur examen qu'est consacrée l'étude du Conseil d'Etat, dont le propos est, à la lumière de l'analyse économique, de clarifier le droit en vigueur et de suggérer, sur certains points, des évolutions.