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Rapport public 2007, jurisprudence et avis 2006 : l'Administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ?

Rapport public 2007, jurisprudence et avis 2006 : l'Administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ?

Name: Rapport public 2007, jurisprudence et avis 2006 : l'Administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ?
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil d'Etat
ISBN: 9782110065179

France. Conseil d'Etat

22/03/2007
La Documentation française

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Couverture de Rapport public 2007, jurisprudence et avis 2006 : l'Administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ? par France. Conseil d'Etat

Résumé

Rapport qui rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2006 à travers ses avis et arrêts les plus importants. Témoigne également de l'activité des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des principales juridictions spécialisées. Avec des contributions sur le thème : l'Administration française et l'Union européenne, influences et stratégies.